Liens juridiques utiles

Outre les informations que vous pouvez trouver sur ce site, il existe de nombreuses ressources afin de vous assister dans vos démarches juridiques.

Notre équipe a répertorié pour vous certaines ressources pertinentes.

Si vous avez toujours besoin de soutien, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Nous joindre

Sites gouvernementaux

Ministère de la justice

Le site du Ministère diffuse plusieurs informations de nature juridiques afin d'aider le public à comprendre les lois et règlements. Le site dispose également d'une section très utile sur la division des Petites créances.

https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil

CNESST

Le site de la CNESST contient de l’information sur les normes du travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la prévention ainsi que l’équité salariale autant pour les employeurs que pour les salariés.

https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Le site de la Commission contient de l'information relative aux droits et protections offertes par la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescent.

https://www.cdpdj.qc.ca/fr

Centre de justice de proximité

Les Centres de justice de proximité offrent des services gratuits et confidentiels d’information juridique à tous les citoyens, quels que soient leurs revenus ou la nature juridique du problème rencontré.

https://www.justicedeproximite.qc.ca/

Tribunal administratif du logement

Anciennement appelé la Régie du logement, le site du tribunal offre de nombreuses informations sur les baux résidentiels autant pour les propriétaires que pour les locataires.

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr

Commission des services juridiques

La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique (...). On retrouve sur ce site des capsules d’information juridique, des chroniques et des aide-mémoire pour le citoyen.

https://www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/aide-juridique/Quest-ce-que-aide-juridique/fr

Registre foncier

Le registre foncier est le moyen le plus fiable de savoir qui est le véritable propriétaire d’un bien immobilier. Vous pouvez aussi le savoir en consultant le rôle d’évaluation municipal ou le relevé de taxes, mais ils ne sont pas toujours à jour.

https://www.registrefoncier.gouv.qc.ca/Sirf/